Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Le conciliateur de justice est compétent:
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homal
Le conciliateur n'est pas compétent:
- Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Prochaines dates (le conciliateur reçoit uniquement sur rendez-vous fixé au préalable par la mairie)
- mercredi 1er septembre 2021 - de 14h00 à 17h30
- lundi 20 septembre 2021 - de 14h00 à 17h30
Renseignements et rendez-vous exclusivement au 04 79 28 04 22
