Depuis le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur.
Désormais 3 activités sont contrôlées par autorisation (au lieu de 11):
-Construction (+20m², …)
-Aménagement (Lotissement de plus de 2 lots avec création de voies et espaces communs)
-Démolition
Et un régime déclaratif: Déclaration préalable (5 à 20m², changement de destination sans modification des façades ni de la structure du bâtiment, lotissement sans création de voies ou espaces communs sauf si secteur protégé…).
Pour plus d’informations rendez vous sur le site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Quelles démarches pour quels travaux ?
Travaux sur une construction existante
- Pas de changement de la surface de plancher et de modification des façades : pas de formalité
- Création d’une ouverture dans le mur : Déclaration préalable car changement de l'aspect extérieur
Construire un mur ou une clôture
- Murs de soutènement : pas de formalité
- Clôtures: déclaration préalable
- Autres murs de moins de 2 m de hauteur : pas de formalité
- Autres murs au-delà de 2 m : déclaration préalable
Agrandir une maison
- Plus de 20 m2 : permis de construire
- Jusqu' à 20 m2 : déclaration préalable
Installer une véranda
- Plus de 20 m2 : permis de construire
- Moins de 20 m2 : déclaration préalable
Pergola
·Si + de 1m50 de haut et couverture de plus de 2m²= déclaration préalable
Installer une piscine gonflable
- De moins de 10 m2 : pas de formalité
- De plus de 10 m2 :
- si son installation est limitée à 3 mois, pas de formalité.
- si son installation perdure plus de trois mois, déclaration préalable
Modifier son toit
- Ajouter une charpente à un toit-terrasse en créant une pièce mansardée (pas de création de nouvelle surface, mais changement de volume) : déclaration préalable
- Installer une lucarne : déclaration préalable
- Réhausser une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
Si vous voulez remplacer les tuiles d'un toit à l'identique
- pas de déclaration préalable sauf si la parcelle est située dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France (Prieuré ou Tours de Chignin)
Ravalement de façade: Déclaration préalable
Si vous voulez créer un Lotissement de plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans
- permis d'aménager
Délai d’instruction
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Nature du dossier déposé |
Nb exemplaire demandé |
Délai instruction |
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Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes |
5 exemplaires |
2 mois |
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Permis de construire (autre que maison individuelle) ou d'aménager |
5 exemplaires |
3 mois |
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Déclaration préalable |
3 exemplaires |
1 mois |
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Certificat d'urbanisme qui informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain CUa: Informatif Cub: Opérationnel (avec un projet déjà défini) |
2 exemplaires 4 exemplaires
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1 mois
2 mois |
ATTENTION: Le délai peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs.
Les projets inclus dans le périmètre de 500 mètres autour du Prieuré ou des Tours de Chignin sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Pour les permis de construire ou d’aménager les délais d’instruction du dossier sont portés à 4 mois. Pour les déclarations préalables le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Où retirer et déposer un dossier?
Retirer son dossier
·Les imprimés peuvent être retirés en mairie
·Ils également sont disponibles sur le site internet :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Déposer son dossier
Les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement à l’accueil soit par courrier avec accusé réception.
Durée de validité du permis de construire
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
